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skyrock.com homepage blogs profils chat apps music sources videos gifts log in create your blog search charlotte-4336 masquer see profile follow message see profile more options ▼ secret blog share give a gift become a vip block subscribe to my blog choose this background 18 sources 51 fans 20 awards 36 articles 127 hearts 367 comments 152 tags 204,433 visits created: 05/02/2012 at 12:28 pm updated: 08/10/2018 at 5:53 pm the books of that girl prsentation du blog. comme je l'ai rpt de multiples fois, je ne peux rien changer aux fautes d'orthographes, beaucoup des articles datent d'il y a treeeees longtemps et je ne vais pas tous les recorriger ca serait beaucoup trop long et ca ne changerait rien a l'analyse en elle mme. ce site est fait pour tous : pour ceux qui n'ont pas forcement eut le courage ou le temps de lire leur livre ou de l'acheter, pour ceux qui la veille de leur contrle se sontrappelsqu'ils devaient lire tel ou tel livre. et bien maintenant je suis l et l'intgralit des romans que je lirais seront tudis puis posts (avec leur rsum dtaill) sur ce site. toutes mes fiches de lecture permettent de dcouvrir et comprendre des uvres de diffrentes poques. vous pourrez galement retrouver sur ce blog des travaux d'criture tels que des analyses d'oeuvres ou bien des critures d'invention. si vous le pouvez laisser moi un petit commentaire ou "aimer" le/les article(s) a fait toujours plaisir ! :) si vous avez lapossibilit d'apporter d'autres informations a une de mes fichesn'hsitezpas a me les faire parvenir par message ou commentaire. (si vous le souhaitez votre nom sera inscrit cot de l'information apporte au sein de l'article). bonne lecture tous. ps: je signe tous mes articles de mon pseudonyme mais si une ou des information(s) contenues dans une de mes fiches n'est pas de moi la source est automatiquement mentionne. charlotte. fiche de lecture , rsum par chapitres 15 | 14 | 0 | share comment comment don't forget that insults, racism, etc. are forbidden by skyrock's 'general terms of use' and that you can be identified by your ip address (45.33.85.57) if someone makes a complaint. log in # posted on sunday, 05 february 2012 at 1:00 pm edited on monday, 25 july 2016 at 9:20 am dissertation et commentaires de droit civil. nouvel exercice: aujourd'hui je vous propose des plans sur plusieurs sujets de droit civil de niveau licence 1 de droit. ils ne sont pas rdigs entirement, certains seront dtaills sous forme de prises de notes d'autres ne le seront pas pour vous laisser y rflchir. avant le plan, quelques lments de l'introduction seront proposs dontsystmatiquement uneproblmatique une introduction doit se composer en droit civil d'une accroche, contexte (historique & sur la position de l'article dans le code civil), dfinitions des termes du sujet, enjeux etintrt du sujet, dlimitation du sujet,problmatique et prsentation du plan. dissertation en droit civil: le mariage et les unions alternatives le mariage: c'est l'engagement par lequel deux personnes dcident de se placer dans l'tat matrimonial, d'adopter un statut propos par la socit pour leur permettre de vivre ensemble, de s'assister et ventuellement d'lever leurs enfants. le mariage rsulte d'une dclaration reue en forme solennelle. lien de droit entre un homme et une femme qui produit des effets juridiques. le mariage est considr tantot comme une institution tantot comme un contrat (change de consentement). avant la loi du 17 mai 2013, le mariage n'tait pas ouvert aux couples homosexuels justifiant notamment la cration du pacs pour permettre la reconnaissance des couples homosexuels au niveau juridique. depuis la loi du 17 mai 2013, le mariage est permis pour les couples de mmes sexes ou de sexes opposs. → mutation sociologique. les unions alternatives: pacs: mini-mariage qui permet une plus grande libert pour les partenaires. le pacs est dfinit l'article 515-1 du code civil. pacs dclar conforme par le conseil constitutionnel la constitution s'il ne cre pas de consquences sur le statut juridique des enfants. contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe diffrents ou de mme sexes pour organiser leur vie commune (article 515-1 et suivant). le pacs est aujourd'hui un concurrent direct au mariage, les jeunes couples prfrent le pacs du fait de la libert qu'il permet concernant les conditions de formation du couple. concubinage: article 515-8 du code civil, il suppose l'existence de relations sexuelles entre les concubins, l'union doit tre stable et continue. avant la loi du 15 novembre 1999, il tait la seule alternative au mariage pour les couples souhaitant viter les effets du mariages sur leurs droits et obligations. union de fait. il sera question de remarquer les diffrences/comparaison entre le mariage et les unions alternatives concernant les effets juridiques que ces unions produisent. il sera question du mariage tel qu'il est tablit dans le code civil depuis la loi du 17 mai 2013. limit la matire civile et lgislation franaise. intrt: les ≠ formes d'unions sont elles amenes remplacer le mariage. problmatique : il convient de s'interroger sur une certaine assimilation entre le mariage et les unions alternatives? i/ les exigences strictes de la formation du mariage face la facilit de formation des unions alternatives. a) les diffrences de conditions de forme la formation du mariage et des unions alternatives. b) les diffrences de conditions de fond la formation du mariage et des unions alternatives. ii/ les effets juridiques contraignants du mariage en opposition aux effets juridiques moindres des unions alternatives. a) les devoirs imposs par le mariage aux poux inexistants dans les unions alternatives. b) la rupture spciale de l'union. commentaires en droit civil: article 515-1 du code civil: un pacte civil de solidarit est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe diffrent ou de mme sexe, pour organiser leur vie commune. l'article 515-1 du code civil est un texte dfinissant le pacte civil de solidarit dit pacs. ce dernier est un contrat, acte tablissant un accord contraignant entre deux personnes, qui a t mis en place grce la loi du 15 novembre 1999. l'intrt de ce pacs tant de permettre aux personnes physiques qui s'oppose aux personnes morales tels que les entreprises..., de sexe diffrent la reconnaissance juridique de leur vie commune, en rponse aux demandes d'accs au mariage de couples homosexuels. cependant, ce contrat est ouvert tous, homosexuels ou htrosexuels majeurs, soit toute personne ayant atteint sa majorit lgale fixe 18 ans. ce pacs connait d'ailleurs un fort succs auprs des couples htrosexuels qui le prfrent au mariage du fait de la plus grande libert qu'il offre. le pacs permet donc une alternative au mariage pour les couples homosexuels en leur accordant un cadre juridique propre. le pacs est dfinit l'article 515-1 du code civil, dans le livret 1 des personnes, titre xiii du pacte civil de solidarit et du concubinage, chapitre i du pacte civil de solidarit頻. l'article 515-1 du code civil nonce 3 conditions spares par les virgules. il semble alors intressant d'tudier les conditions obligatoires instaures par l'article 515-1 du code civil afin de conclure un contrat tel que le pacte civil de solidarit ainsi que des effets que la formation de ce pacs ont sur le couple concernant la vie commune, correspondant l'organisation d'une vie deux ou plus au sein d'une mme habitation induisant une dimension affective, et du statut du couple homosexuel. ainsi, il est possible de s'interroger sur qu'elles sont les conditions pour conclure un pacte de solidarit civile imposes par l'article 515-1 du code civil et les effets qui en dcoulent? le pacte civil de solidarit, par son caractre contractuel, induirait alors des conditions prcises afin de pouvoir tre contract (i) et engendrait certains effets sur le couple (ii). i/ le pacs: un contrat induisant des conditions. a) les conditions d'tablissement d'un contrat. b) les conditions imposes afin d'tre t
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EXPIRES 2018-05-12
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